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  • 27 avril 2018 | 10:00

    Projet de loi « Régimes complémentaires de pension » – Modifications majeures

    Ce 23 avril, la Commission parlementaire, chargée d’examiner le projet de loi relatif aux régimes complémentaires de pension, s’est accordée pour amender le texte initial sur certains points. Des adaptations pas seulement de pure forme, mais aussi sur le fond.

    Il s’agit d’avancées majeures qui modifient le texte initial sur des points importants :

    1. Période d’acquisition des droits : la date-pivot devient le 21 mai 2018

    2. Départ d’une entreprise en cours de carrière avec maintien des droits acquis

    – Suppression de toute indexation des droits dans les régimes « Defined Benefits »

    – Couverture Décès : garantie optionnelle à charge des affiliés

    3. Maintien partiel de l’option « Rachat des droits acquis » en cas de montants « minimes » ou de départ à l’étranger

    4. Affectation des cotisations personnelles : possibilité de les verser dans des fonds d’investissement.

  • 22 mars 2018 | 11:06

    Projet de loi « Régimes complémentaires de pension » – Avis du Conseil d’Etat

    Ce 20 mars 2018, le Conseil d’Etat a rendu son avis dans le cadre du projet de loi destiné à moderniser la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ce n’est encore qu’une étape, néanmoins essentielle, dans le cadre de la procédure parlementaire. Il s’agit cependant d’un avis, le dernier mot revenant aux députés qui seront amenés à voter cette loi.

    Le Conseil d’Etat a plus particulièrement mis l’accent sur trois aspects de ce projet de loi :

    1. L’ouverture de la loi aux indépendants & professions libérales

    2. Le départ d’une entreprise en cours de carrière avec maintien des droits acquis dans un plan à prestations définies

    3. L’abrogation de toute possibilité de rachat des droits acquis

  • 07 avril 2017 | 11:37

    Un projet de Loi « Régimes complémentaires de pension »

    Le gouvernement a déposé récemment au Parlement un projet de loi qui va modifier, avec effet au 1er janvier 2018, la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ce projet de loi poursuit principalement trois objectifs :

    1. Élargir le champ d’application de la loi aux indépendants et professions libérales.
    2. Adapter certaines dispositions du volet social de la loi du 8 juin 1999, au vu de l’expérience acquise depuis son entrée en vigueur en 2000.
    3. Adapter enfin le cadre fiscal de la loi, suite notamment à l’ouverture du 2e pilier aux indépendants.

  • 24 novembre 2016 | 18:30

    La nouvelle directive européenne «Fonds de Pension» adoptée au Parlement Européen

    Le Parlement européen vient d’adopter ce 24 novembre la nouvelle Directive sur les fonds de pension (ou « Institutions de retraite professionnelle » (IRP) dans le jargon européen). Elle vient renforcer les dispositions de la Directive de 2003 qu’elle remplace, en introduisant de nouvelles règles en vue notamment d’améliorer le mode de gestion des fonds de pension et de clarifier les informations fournies aux bénéficiaires de ces régimes. Elle ne comporte, par contre, aucune règle harmonisée en matière de solvabilité.

     

  • 04 juin 2016 | 08:49

    Contribution Dépendance sur la prestation Cotisations personnelles

    Comme vous le savez, les prestations issues d’un régime complémentaire de pension sont soumises à une contribution destinée à financer l’assurance Dépendance (taux actuel : 1,40 %) à condition néanmoins que les bénéficiaires de telles prestations relèvent bien de l’assurance Dépendance luxembourgeoise, et plus généralement de l’assurance Maladie grand-ducale dont elle fait partie. A défaut, ils éviteront cette contribution Dépendance, mais seront alors soumis aux prélèvements éventuels prévus par leur propre régime d’assurance Maladie.

  • 04 avril 2016 | 08:48

    Contribution Dépendance & conditions de prélèvement

    Au début de cette année, nous vous avions informés que l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale avait décidé de modifier la procédure applicable en matière de contribution Dépendance.

  • 08 septembre 2015 | 17:31

    Dialogue social et avis des représentants du personnel

    La très récente loi du 23 juillet 2015 « portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises » a pour objet de réformer les organes de concertation sociale existant au sein des entreprises luxembourgeoises. Il s’agit par-là de moderniser la législation actuelle en matière de représentation du personnel, qui remonte déjà aux années 70.

  • 20 juillet 2015 | 11:55

    Echange automatique d’informations & pensions complémentaires d’entreprises

    Une directive européenne de 2011 a introduit le principe d’échange automatique d’informations obligatoire pour cinq catégories spécifiques de revenu et de capital. L’autorité compétente d’un Etat membre est ainsi tenue d’échanger de manière systématique et sans demande préalable, des informations au sujet de personnes résidant dans un autre Etat membre et se rapportant aux périodes imposables à partir du 1er janvier 2014. Elle ne doit évidemment procéder à cet échange que dans les domaines où elle dispose de telles informations.

  • 04 décembre 2011 | 08:43

    Mentions à reprendre dans le contrat de travail

    L’employeur qui dispose d’un régime complémentaire de pension, doit en faire mention dans le contrat de travail de ses salariés. Cela fait partie des conditions de travail. Cette obligation découle de l’article L. 121-4 (2) – point 13 du Code du travail.

  • 04 septembre 2011 | 08:46

    Jurisprudence luxembourgeoise

    Un salarié avait été engagé par l’entreprise A en tant que charpentier. Toutefois, quelques années plus tard, en 2005, souffrant de lombalgies chroniques, il est reconnu comme travailleur handicapé. Cette entreprise A, par l’intermédiaire de son directeur, informe le service des travailleurs handicapés qu’il lui est cependant impossible d’opérer un reclassement interne de ce salarié, l’entreprise ayant comme seule activité, l’entretien de toitures.